Le décret relatif à l’aide exceptionnelle à destination des employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation a été publié (cf. lien ci-dessous).
Texte du décret
Il modifie le montant et les modalités d’attribution de l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
Aide exceptionnelle versée dans le cadre d’une embauche d’apprentis ou d’alternants en contrat de professionnalisation :
*Attention il est prévu que cette date soit modifiée et l'aide prolongée jusqu'en 2027.
- Pour qui :
- Pour les contrats d’apprentissage :
- Pour les entreprises de - 250 salariés : l’apprenti devra préparer un diplôme ou titre a minima de niveau 5 et au plus de niveau 7
- Pour les entreprises de 250 salariés et plus : l’apprenti devra préparer un diplôme ou titre au plus de niveau 7. Ces entreprises devront s’engager à respecter un quota d’alternants dans leur effectif en 2025
- Pour les contrats de professionnalisation :
- Pour les entreprises de - 250 salariés : l’alternant devra avoir moins de 30 ans à la date de signature du contrat et devra préparer un diplôme ou titre au plus de niveau 7
- Pour les entreprises de 250 salariés et plus : l’alternant devra avoir moins de 30 ans à la date de signature du contrat et devra préparer un diplôme ou titre au plus de niveau 7. Ces entreprises devront s’engager à respecter un quota d’alternants** dans leur effectif en 2025.
- Quand : uniquement lors de la 1ère année d’exécution du contrat
Aide unique aux employeurs d’apprentis prévue à l’article D6243-2 du Code du travail :
- Pour quel contrat : tout contrat d’apprentissage en fonction du diplôme ou titre préparé par l’alternant. La date de signature déterminera le montant de cette aide. Exemples :
- Un contrat débutant le 10 janvier 2023 mais signé le 29 décembre 2022 sera concerné par l’aide unique de 7 325 € (sur 3 ans)
- Un contrat débutant le 10 janvier 2023 et signé le 9 janvier 2023 sera concerné par l’aide unique de 6 000 €
- Pour qui : pour les entreprises de - 250 salariés : l’apprenti devra préparer un diplôme ou titre de niveau inférieur ou égale au bac.
- Quand : uniquement lors de la 1ère année d’exécution du contrat
ATTENTION : CES 2 AIDES NE SONT PAS CUMULABLES !
Dans tous les cas :
1. Le versement de l’aide, assuré par l’ASP (Agence de Services et de Paiement), est subordonné au dépôt du contrat par l’OPCO et pour les entreprises de 250 salariés et plus, de l’envoi à l’ASP d’une déclaration sur l’honneur attestant du respect des quotas d’alternants et ce, dans les 8 mois à partir de la date de conclusion du contrat. Cette déclaration ne concerne pas les entreprises de moins de 250 salariés !
!!!! Si la déclaration obligatoire pour les entreprises de 250 salariés ou plus n’est pas envoyée dans les temps, l’ASP pourra demander le remboursement des montants versés.
2. Les aides sont versées tous les mois après la transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes de protection sociale (URSSAF, MSA, CPAM, etc.).
